Conditions générales de vente en ligne

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les achats passés entre la société NEWCONCEPTS s.à r.l. et les tiers dans le cadre de son site de vente par INTERNET.

Elles s'appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus par NEWCONCEPTS s.à r.l. dans le cadre du commerce précité via INTERNET. Elles ne sont applicables qu'aux ventes Internet.
Elles s'appliquent toujours, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l'une ou l'autre partie pour ce qui l'oblige.
NEWCONCEPTS se réserve le droit de modifier son service sans autre formalité que la présence d'un avertissement en ligne et de porter les modifications qui en résulte dans les présentes conditions générales de vente.
Dans tous les cas, le Client est présumé avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées par la confirmation de la Commande.

2. Définition et coordonnées

Le vendeur est la société NEWCONCEPTS s.à r.l. établie à 2, Z.I. in den Allern, 9911 Troisvierges, Luxembourg.

3. Formation du contrat

3.1. Les informations fournies sur le site NEWCONCEPTS ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'acheteur de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat.

3.2. Par contre, les informations données par l'acheteur lorsqu'il se trouve sur le site NEWCONCEPTS constitue dans son chef une offre d'achat qui s'inscrit dans le cadre de l'application des présentes conditions générales. A la suite de cette offre, NEWCONCEPTS s.à r.l. fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l'acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison.
3.3. Le contrat est censé se former le jour de l'envoi contre accusé de réception de l'e-mail de confirmation à l'acheteur.
3.4. Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la NEWCONCEPTS s.à r.l., 2, Z.I. in den Allern, 9911 Troisvierges, Luxembourg.
3.5. Le contrat conclu est archivé.
3.6. NEWCONCEPTS pourra refuser d'honorer une ou plusieurs commandes lorsque des soupçons suffisants de preuves seront établis.
3.7. NEWCONCEPTS a choisi le système PayPal de sorte qu'aucune des données confidentielles relatives aux coordonnées bancaires ne transite par le Site www.imoov.solutions. PayPal vérifie l'exactitude des coordonnées bancaires données par le Client et l'informe immédiatement avant toute confirmation de la Commande de l'acceptation ou du refus de la transaction. Le paiement des Produits s'effectue donc par l'intermédiaire de PayPal et figurera sur le relevé de l'organisme de paiement du Client.
Le compte du Client sera débité immédiatement après la confirmation de commande.

4. Preuve du contrat

Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.

Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.

5. Droit de renonciation

5.1. Définition de la faculté de renonciation

S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique la s.à r.l. NEWCONCEPTS entend s'identifier conformément aux coordonnées précisées à l'article 2.
Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif dans les dix jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.
Le délai de renonciation est de dix jours ouvrables pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur si la confirmation de commande par un courrier électronique des informations a été délivrée.

5.2. Conditions d'exercice

Le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail.
Le consommateur s'il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré au siège administratif de la s.à r.l. NEWCONCEPTS.
Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent être restitués dans leur emballage.
La s.à r.l. NEWCONCEPTS examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour.
Si les produits ou leur emballage ont été endommagés, la s.à r.l. NEWCONCEPTS en avisera l'acheteur en l'avisant du renvoi de la marchandise à l'adresse de commande telle que définie à l'article 6.1.

5.3. Cas ou le droit de renonciation est exclu

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles 5.1. et 5.2. pour les contrats :
5.3.1. de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation de dix jours ouvrables visé aux articles 5.1. et 5.2. 
5.3.2. de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Si les produits sont retournés dans leur emballage d'origine sans avoir été endommagés ou utilisés, la s.à r.l. NEWCONCEPTS créditera l'acheteur dès l'expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction bien entendu du coût initial du transport.

6. Livraison

6.1. Lieu de la livraison - Mandataire

L'acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l'exclusion d'une Boîte Postale.
S'il choisit de les faire livrer à une adresse qu'il désigne, il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande, selon le tarif figurant sur le site de la s.à r.l. NEWCONCEPTS. L’acheteur est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison.
En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise ne lui sera livrée que contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés. L'acheteur devra désigner un mandataire général pour l'exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieu et place accuser réception de la marchandise et pour tout acte relatif à l'exécution du contrat.
Si l’adresse de livraison se trouve en dehors du territoire de l’Union Européenne, ou dans un territoire de l’Union Européenne non couverts par les règles européennes de TVA, l’acheteur est responsable d’éventuelles démarches administrative d’importation des biens achetés et de leur dédouanement, et le cas échéant de frais relatifs à d’éventuels droits d’importation, de TVA ou de toute autre taxe.

6.2. Délai de livraison

La s.à r.l. NEWCONCEPTS s'engage à donner instruction d’expédition de la marchandise dans le délai précisé dans la confirmation de commande. La s.à r.l. NEWCONCEPTS s'engage à avertir l'acheteur d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.
Si le délai de livraison pour une commande à destination à l’intérieur de l’Union Européenne excède de trente jours celui initialement souscrit par la s.à r.l. NEWCONCEPTS l'acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties.
Il devra en avertir NEWCONCEPTS par e-mail ou lettre recommandée dans les deux jours de l'avertissement ainsi donné par NEWCONCEPTS Il sera alors re-crédité du montant de sa commande et des frais de transport, sauf si la marchandise achetée aura été expédiée entre-temps.

6.3. Risques

La marchandise est transportée aux risques de la s.à r.l. NEWCONCEPTS jusqu'à la livraison à l'adresse de la livraison de la marchandise précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques.
L'acheteur assume les risques liés au transport vers NEWCONCEPTS de la marchandise dans le cadre de l'application de l'article 5 (Droit de renonciation) et dans le cadre de l'application des articles 10 et 11 (réparation sous garantie et hors garantie).

7. Facturation

Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bon de livraison, ou la facture sera envoyée à l’acheteur par e-mail après expédition de la marchandise.

8. Paiements

Principe du paiement au comptant

Le paiement interviendra suite à la confirmation de la commande via e-mail par s.à r.l. NEWCONCEPTS selon le système choisi par l'acheteur.
Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement, NEWCONCEPTS pourra considérer la vente comme non avenue.

9. Obligation de réception de la marchandise et délai de réclamation

9.1. Les réclamations à propos des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à la s.à r.l. NEWCONCEPTS au plus tard endéans quinze jours calendrier à dater du lendemain de l'expiration des délais visés à l'article 5.

9.2. Les réclamations devront exclusivement être adressées par lettre recommandée au siège administratif de la s.à r.l. NEWCONCEPTS à l'attention de l'administrateur du site et être accompagnées impérativement d'une copie de la facture et du bordereau de livraison. Aucun autre document ne sera accepté sous peine de perdre ses droits à faire valoir sa garantie.
9.3. Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants.
9.4. Le présent article vaut également pour les réparations hors ou sous garantie.
9.5. Il appartient cependant au client de prouver ce qu'il avance comme étant un défaut de conformité.

10. Garantie contractuelle du vendeur

10.1. Champ d'application

La s.à r.l. NEWCONCEPTS garantit les marchandises qu'elle vend et les services qu'elle fournit conformément à la loi.
La s.à r.l. NEWCONCEPTS est le fournisseur de la garantie commerciale.
La facture, le bon de livraison à l'exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l'application du présent article.
Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée à son égard.
L'étendue territoriale de la garantie s'étend sur tous les pays de la Communauté Européenne.

10.2. Durée

Pour mettre en oeuvre la garantie légale du vendeur, le consommateur doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai.
Le consommateur est déchu de son action en garantie à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l'alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur.

10.3. Transport

Lorsqu'il est fait appel à la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu de transporter lui-même à ses frais et à ses risques les appareils faisant l'objet de sa demande de garantie au siège administratif de la s.à r.l. NEWCONCEPTS.
Le fait que les dits objets soient confiés à NEWCONCEPTS pour réparation n'entraîne pas un transfert des risques dans son chef ceux-ci restant à charge du client.
Le client devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit de préférence en utilisant son emballage d'origine ou équivalent.

10.4. Droit du consommateur

10.4.1 En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n'y a pas lieu à résolution de la vente ni à réduction du prix si le vendeur procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
10.4.2 Au lieu d'exercer l'option ouverte par le paragraphe 1er, le consommateur est en droit d'exiger du vendeur, sauf impossibilité ou disproportion la mise en conformité du bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l'une de ces solutions ne constitue par rapport à l'autre une charge excessive pour le vendeur.
La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur a opté pour la mise en conformité. Passé ce délai, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

10.5. Exclusion
Le client perd droit à toute garantie contractuelle dès l'instant où il confie la réparation d'une marchandise livrée par la s.à r.l. NEWCONCEPTS à un tiers ou si lui-même tente de la réparer; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.
En tout état de cause, la garantie ne concerne pas : le remplacement des consommables, batteries, fusibles, antennes, casques, ainsi que l’usure du matériel.
Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par un appareil vendu par la s.à r.l. NEWCONCEPTS résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à la l'obligation qui pèse sur lui d'agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit.
Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose.

10.6. Responsabilité
La responsabilité de la s.à r.l. NEWCONCEPTS par rapport à la défectuosité d'un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s'avère impossible.
En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité liées notamment à l'indisponibilité professionnelle ou non de l'objet ne pourront lui être réclamées.

10.7. Retour après réparation
Les frais transport pour réparation de la marchandise sont à charge du client.

11. Réparation hors garantie

Dépôt de la marchandise

Le client a l'obligation de déposer ou expédier à ses frais lui-même la marchandise au siège de la s.à r.l. NEWCONCEPTS précisé à l'article 2.
Le dépôt de la marchandise n'entraîne pas de transfert des risques à charge de NEWCONCEPTS.
Il incombe donc au client de l'emballer de manière telle à ce qu'il ne puisse être détérioré.

12. Obligation de retrait des marchandises réparées

12.1. Toute marchandise réparée dans le cadre de l'application des articles 10 et 11 devra être retirée par le client ou un transport organisé endéans un délai de huit jours calendrier prenant cours le jour de l'avis qui lui est donné de venir récupérer ladite marchandise par e-mail ou courrier.

12.2. A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à la s.à r.l. NEWCONCEPTS qui pourra, le cas échéant la détruire.
12.3. Nonobstant l'application du présent article, le client restera redevable du montant de la facture et des intérêts et indemnités précisés à l'article 8.

13. Responsabilités générales de l'acheteur

13.1. L'acheteur est entièrement responsable du choix, de l'utilisation et de l'application des produits et/ou des services livrés par la s.à r.l. NEWCONCEPTS ainsi que de la protection des données qui y sont stockées ou qui sont utilisées en rapport avec eux.

13.2. A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à la s.à r.l. NEWCONCEPTS qui pourra, le cas échéant la détruire.
13.3. L'acheteur s'interdit d'effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportés sur les produits.

14. Respect de la propriété intellectuelle

14.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des acheteurs par NEWCONCEPTS reposent chez NEWCONCEPTS ou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente.

14.2. En aucun cas l'acheteur ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, le désassembler, le décompiler, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite de la s.à r.l. NEWCONCEPTS.
Il ne pourra pas non plus bien entendu contrefaire les marchandises. 
Il ne pourra apporter aucune modification aux logiciels qui lui sont vendus.
14.3. Il ne pourra effectuer une copie d'un logiciel en vue d'un back up uniquement pour l'usage interne sur une seule unité de traitement centrale automatisée spécifique (C.P.U.). Lors de ses copiages conservatoires, l'acheteur devra copier les indications de droits d'auteur qui se trouvent sur les originaux et faire en sorte qu'elles en fassent partie.
En aucun cas il ne pourra les dispenser et sera responsable de leur utilisation frauduleuse éventuelle par un tiers quelle qu'en soit la cause.

15. Protection de la vie privée

15.1. Consultation confidentielle du site

Chacun peut consulter le site NEWCONCEPTS sans révéler son identité ou donner des informations personnelles.
Seules les adresses E-MAIL sont relevées tandis que leur utilisateur conserve l'anonymat.
La connaissance des adresses E-MAIL permet à NEWCONCEPTS d'évaluer la fréquence de visite du site ainsi que le temps de consultation.
L'utilisateur reste cependant anonyme.

15.2. Passation de commande

Dès lors que l'utilisateur décide d'acquérir via le système des biens ou des services, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l'accomplissement du contrat.
Dès lors que les informations sont recueillies, NEWCONCEPTS s'en sert pour gérer les commandes.
Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales de NEWCONCEPTS à sa clientèle.
NEWCONCEPTS s'engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues sauf dans le cadre des activités des sociétés du groupe NEWCONCEPTS.
NEWCONCEPTS conserve également les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
A tout moment l'utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier s'ils sont inexacts en adressant sa demande à NEWCONCEPTS s.à r.l. à l'adresse précisée aux présentes conditions générales.

16. Cession de contrat

16.1. La s.à r.l. NEWCONCEPTS peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs.
La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu'elle informe l'acheteur de cette situation.
16.2. Par contre, l'acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de la s.à r.l. NEWCONCEPTS.

17. Législation applicable et tribunaux compétents

Pour tout litige, le droit luxembourgeois est applicable.
En cas de litige, le consommateur s'adressera en priorité à la s.à r.l. NEWCONCEPTS pour obtenir une solution à l'amiable.
Remarque : En cas d'achat à partir de l'étranger, le client devient importateur dans son pays ; il devra alors acquitter toutes les taxes locales selon la législation en vigueur dans son pays.